Conditions générales de ventes, principes généraux Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes offres et ventes de biens, neufs ou d’occasion ou de services. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales.
Commande
Toute commande en ligne implique l’acceptation irrévocable, par l’acheteur, des présentes conditions. La date de validation de commande correspond à la date de paiement de celle-ci.
Prix
Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ils s’entendent pour des expéditions en France métropolitaine.
Barème des prix
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Livraison
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, la vente sera alors résolue et l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité.
Transport
Les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.
Le vendeur se réserve le droit, sans frais supplémentaire pour le client, de partager la commande en plusieurs expéditions.
En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 2 jours suivant la réception.
Réception - Contrôle
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, ou à son choix à leur remboursement, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire
Paiement
Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes:
- en ligne par carte bancaire via le système sécurisé Cybermut du Crédit Mutuel
- d’avance, par virement
- par chèque établi à l’ordre de la société Elec Pro Shop
Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter, dans certains cas, certaines des modalités de paiement prévues aux présentes conditions générales de vente.
Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de sept jours ouvrable à compter de la réception des produits pour demander l’échange ou le remboursement total ou partiel de sa commande. L’acheteur devra avertir la société Elec Pro Shop de son intention de rétractation. Il lui sera alors communiqué un accord formel de retour. Le remboursement interviendra dans les trente jours suivant la réception des produits. Les produits devront être retournés en bon état, propre, sans avoir été utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Garantie – étendue
Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant.
L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
Produits
Les photos et descriptions présentés sur le site ElecProShop.com, le sont à titre indicatif et sont non contractuels.
Loi informatique et liberté
Fichier client déclaré à la CNIL
No déclaration: 1282625
Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
Coordonnées de la société
Elec Pro Shop
SARL au capital de 10 000 euro
Enregistré au registre du commerce de Lyon
Sous le numéro: 502224280 RCS de Lyon
Déclaration à la CNIL: 1282625
Adresse:
Elec Pro Shop
2 bis, chemin du Vieux Crépieux
69300 Caluire
Tel: 04 69 70 97 52
|
